15 décembre 2007 - 08:11
Selon le projet du gouvernement présenté mercredi, les divorces par consentement mutuel ne seraient plus gérés par des juges mais par des notaires. Un projet dénoncé par les avocats.
Le Conseil national des barreaux qui représente les 47.000 avocats de France, a ainsi exigé hier "le retrait pur et simple" de ce projet de réforme. Le président du CNB, l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats Me Paul-Albert Iweins, a indiqué que la profession appelait pour cela à une "grève d’avertissement" de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre. (...)
Cet appel à la grève a été lancé "en concertation avec la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris", qui regroupe un tiers des avocats du pays, a ajouté Me Iweins. Le président du CNB a souligné la "très intense émotion" suscitée par ce projet rendu public sans consultation. "J’ai même cru que c’était un poisson d’avril", a lâché Me Iweins. Si le projet était maintenu, "nous envisagerons en janvier d’autre actions plus dures", a-t-il prévenu.
Beaucoup d’avocats vivent des rémunérations qu’apportent les divorces. Mais si les notaires s’occupent des divorces, les avocats se sont déclarés prêts à assurer les ventes de biens immobiliers — pré carré des notaires — "dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des Français"."
Question 1 : Ne trouvez-vous pas révoltant en tant que Citoyen et au regard de ce que coûtent actuellement les lenteurs de procédure d'un divorce par consentement mutuel dans des tribunaux sur-engorgés et tout dévoués à la cause de leurs Acteurs, de lire ces fragments de phrases qui révèlent bien le véritable problème de société qui se pose par cette vérité scandaleuse enfin dénoncée :
"Beaucoup d’avocats vivent des rémunérations qu’apportent les divorces. Mais si les notaires s’occupent des divorces, les avocats se sont déclarés prêts à assurer les ventes de biens immobiliers — pré carré des notaires — "dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des Français"."
Et pour l'ensemble des Français, cette situation scandaleuse qui perdure depuis trop longtemps n'est-elle pas à ranger dans la catégorie dénoncée ci-dessus des "poissons d'avril", poissons d'avril que les Citoyens devraient avaler comme des couleuvres ?
Question 2 : Ne voit-on pas par évidence des "maîtres" s'arracher au contraire "le pouvoir d'achat des Français" comme une tunique à une descente de croix, une tunique qui s'appellerait "le Marché du droit" en contradiction formelle avec le principe de Liberté reconnu aux Citoyens par notre Constitution et où le Citoyen n'aurait plus qu'à se taire et à se laisser spolier comme au Moyen-Age... par consentement mutuel ?
Question 3 : La solution honnête dans une société évoluée et moderne comme la nôtre ne serait-elle pas la suivante : le mariage "par consentement mutuel" (en connaissez-vous un autre ?) se faisant tout naturellement devant aucun des "Maîtres de la Justice" (Juges, Avocats ou Notaires), mais devant le Maire (appelé d'ailleurs le "Premier Magistrat" de la Commune), pourquoi ne pas faire exactement et en sens contraire en cas de Divorce ayant lieu aussi naturellement par consentement mutuel ? On verrait ainsi des Citoyens se séparer de la même façon qu'ils s'étaient unis, c'est-à-dire avec le sourire ! Fini le caractère de sanction déshonorant de l'intervention judiciaire, finies les longueurs interminables des procédures de divorces (60 % des divorces le sont par consentement mutuel !), finis les engorgements de tribunaux, finis les intermédiaires imposés et coûteux... et finis les ennuis de santé des Citoyens se traduisant par un stress dont ils pourraient bien se passer et des dépenses sans cesse dénoncées de sécurité sociale à la charge de la Collectivité ! Après tout, n'est-ce pas cela qu'on appelle la Liberté au moment même où on parle tant du "pouvoir d'achat des Français" ?
LA COMMISSION ATTALI
- Lors de la Première Edition de notre Livre (Avril 2005), nous écrivions déjà quant à nous (p.35) :
"De plus, auprès des Cours d'appel, des Avoués viennent encore doubler les Avocats de façon scandaleuse et inutile afin de réclamer de lourds honoraires au préjudice du Citoyen. Quel Justiciable peut dire aujourd'hui à quoi servent ces intermédiaires coûteux d'un Ancien régime ?".
Ensuite, aux pages 102-103, nous dénoncions encore très en détail la "Dictature" des avoués...
- "Au mois d'Août 2007, le Président de la République et le Premier Ministre ont demandé à Jacques ATTALI de réunir une commission pour réfléchir aux moyens de retrouver une croissance forte, en libérant les énergies des Français" (Dernière de couverture du Livre "Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques ATTALI, "300 décisions pour changer la France", La Documentation française, XO EDITIONS, Janvier 2008). A la page 172 de ce Livre, on peut lire les lignes suivantes concernant la Décision 213 qui est de ... : "Supprimer totalement les avoués près les cours d'appel (444 avoués regroupés en 235 offices)" :
"Leurs honoraires sont liés au montant du litige (...) ce qui crèe un surcoût artificiel à l'accès à la justice.
"leur valeur ajoutée (...) est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables. Il convient donc de supprimer la profession d'avoué près les cours d'appel...".
Question 4 : Cette Commission ATTALI a été composée de 43 personnalités parmi lesquelles on a compté des PDG, des Hauts fonctionnaires, etc. La dernière de couverture du Livre précité précise enfin : "Au fil de ces pages se dessine une France enfin plus forte, plus libre, plus riche, plus juste". Ne pensez-vous pas que de simples Citoyens auraient pu donner également leur avis, comme par exemple, en matière de justice, les victimes de l'Affaire d'Outreau, affaire qui avait donné lieu, elle aussi et en son temps, à une ... Commission parlementaire dont les résultats et les mesures concrètes semblent encore bien attendues jusqu'à ce jour concernant notamment la responsabilisation des Magistrats ?
"LES RENTREES JUDICIAIRES, THEATRE DE LA PROTESTATION ANTI-DATI
Les rentrées sont un élément du rite judiciaire, qui permet de se livrer, en habits d'apparat, à des assauts d'éloquence mêlant autocongratulations et déplorations sur le manque de moyens de la justice. Après une année de relations tendues entre les magistrats et la garde des sceaux, Rachida Dati, ces audiences ont été l'occasion de souligner le malaise de la justice.
"ÇA CRAINT !"
Le président du tribunal de Versailles, Jean-Yves Monfort, a fait un détour par l'histoire, pour évoquer le projet de loi sur la rétention de sûreté, en évoquant le criminel dangereux et "le malade mental, privé de son libre arbitre, promu, au gré des derniers faits divers, au rang d'épouvantail des sociétés modernes". "Radier ces hommes-là de la société, ce serait renier plus de 2 000 ans de civilisation", a-t-il conclu.
"Ça craint !", a lancé de façon peu orthodoxe Gilles Maguin, président du tribunal de Bourges, avant de s'interroger sur "la cohérence" de la réforme de la carte judiciaire, salué par des applaudissements des magistrats, devant le préfet du Cher qui a hésité à quitter la salle d'audience. A Cahors, le président Gilles Accomando a ironisé sur les "bruits médiatiques judiciaires" en évoquant le juge délégué aux victimes ("un ersatz de juge, une usine à gaz remarquable"), la carte judiciaire "sans véritable logique" et la mise en oeuvre de lois à chaque fait divers. Le président du tribunal de Metz, François Staechelé, a évoqué une "véritable crise morale de la justice", en parlant de "désenchantement", ce qui est "pire que la colère".
Les membres du parquet prennent aussi la parole. La procureure de Guingamp, Anne-Sophie Monnet, s'est insurgée contre la fermeture programmée du tribunal, qui "a fait l'effet d'un raz de marée, tant elle a été brutale, inattendue, inexplicable et inexpliquée, dépourvue de toute concertation en ce qui nous concerne et d'explications, hormis celles absolument identiques et stéréotypées, données à toutes les juridictions se trouvant dans notre cas". Son homologue de Carcassonne, Jean-Paul Dupond, dénonce l'absence de pôle d'instruction : "Je veux témoigner de l'incompréhension qui est la nôtre : nous, magistrats, nous savons qu'une décision, pour être acceptée, doit être motivée. Et aucune explication ne nous a été donnée."
A Agen, les avocats se sont présentés corde au cou. Couverts de masques blancs à Tours. En haie d'honneur à Orléans. Vendredi 25 janvier, en l'absence de Rachida Dati, son directeur de cabinet, Patrick Gérard s'est fait huer lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers."
N'hésitez pas à lire notre Livre électronique concernant la Justice Civile de notre Pays et basé quant à lui sur l'Honnêteté, le "Bon exemple" et la "Bonne image" et qui n'avait pas attendu l'enquête parlementaire sur le procès d'Outreau et désormais ... la Commission ATTALI pour prévoir et pour dénoncer un tel scandale : il donne la solution, il est de surplus gratuit et basé sur le principe de générosité.
A une Constitution anti-Citoyenne de la tromperie est proposée une Constitution Honnête d'une Sixième République.
La Vision rejoint ainsi la Réalité et la Vérité.
Son titre à lui seul suffit à le résumer dans son entier :
"CHANGER LA JUSTICE par le Coeur et la Santé des Français : "LA JUSTICE EQUITABLE"
- Pour une Réforme Honnête et Citoyenne de la Justice Civile de notre Pays".
Bonne Lecture à Tous et à Toutes.