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Sur son Site Internet intitulé « Lutter contre la bêtise et montrer en exemple les gens de bien », l’un de nos Concitoyens, Georges-Antoine STRAUCH (www.rebelle.net), au profil de Citoyen plus qu’impressionnant et Docteur en Sciences économiques, s’interroge : « L’impunité des avocats est-elle normale ? ». Bien sûr que non puisque contraire à l'idéal républicain et à l'éthique démocratique. Et celui-ci d’écrire : « Se méfier des Avocats… Un avocat oublie de faire appel et l’ordre des Avocats me répond trois fois de suite : ha bon vous avez des problèmes d’honoraires avec votre avocat. A quoi je réponds de plus en plus outré : non je n’ai pas de problème d’honoraires mais mon avocat a oublié de faire appel ce à quoi le Bâtonnier de Tours me répond ah bon vous avez des problèmes d’honoraires avec votre avocat. A quoi je réponds de plus en plus outré : non je n’ai pas de problèmes d’honoraires… ».

De toute évidence, on s’aperçoit que la requête exprimée en bonne forme et très légitimement par notre Concitoyen ressort de la responsabilité civile pour faute professionnelle de l’avocat :

« La responsabilité de l’avocat est engagée par sa faute, même légère. Les termes de la loi du 31 décembre 1971 ne laissant à cet égard aucune incertitude : les membres du barreau sont responsables des négligences et des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions (art. 17-1° et 4°, L., 31 déc.1971 et art. 156, décr., 27 nov. 1991) [...] De même doit être retenue la responsabilité d’un avocat en raison de sa négligence ayant eu pour effet de faire perdre à son client une chance de faire triompher sa contestation » (André DAMIEN, Conseiller d’Etat honoraire, « Les règles de la profession d’avocat », Editions DALLOZ, 9ème édition, 2000, pp. 410, 412). »

Mais alors pourquoi s’acharne-t-on à vouloir « embarquer » notre Concitoyen dans une autre procédure de « Contestation d’honoraires » (Décret du 27/11/1991) ? Rappelons au préalable que la profession d’Avocat se targue auprès des Citoyens du principe déontologique de « Loyauté ». Voyons donc cette « Loyauté » de plus près.

La réponse est fort simple car en entraînant le Citoyen dans cette impasse coupe-gorge, on le met ainsi dans la gueule du loup : en effet, c’est alors le Bâtonnier en personne qui est à la fois juge et partie en sa qualité d’ « Avocat des Avocats » ! Un comble ! Etrange « Loyauté » par conséquent puisque l’ « Egalité des armes » qui doit présider à un « Procès équitable » est immédiatement violée par ceux-là mêmes qui devraient défendre ce principe puisque le Bâtonnier est tout le contraire d’un juge neutre ! A tel point qu’un Syndicat professionnel d’Avocats (Cosal) s’en offusque lui-même violemment en ces termes : « Cher Monsieur, Les procédures de contestation d’honoraires sont effectivement à réformer entièrement et pour cela il convient de les confier à un juge neutre et donc de les retirer au Bâtonnier. Telle est notre position. Cordialement ».

Et le fait de s’accaparer cette procédure présente un immense avantage : celui de faire bénéficier l’avocat-fautif d’un copieux dédommagement s’appuyant sur l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ! Par exemple, un montant de 500 euros, pas moins, semble convenable afin d’assurer à notre avocat-fautif un week-end des plus décontractés. Quant à l’argument juridique permettant de condamner le Citoyen innocent et donc dorénavant doublement victime par conséquent, il est tout trouvé et ressort d’un jeu d’enfant : le Citoyen s’est fourvoyé dans une procédure (sic !) qui n’était pas de la compétence de la « justice ordinale » (oui, c’est comme cela qu’on l’appelle !) et a donc obligé l’avocat (fautif) à organiser sa défense, d’où son dédommagement ! Et le Bâtonnier de signer cette « Décision » puisque c’est lui le juge … de son propre Confrère. Etrange « Loyauté » !

Mais il y a plus fort. Cela concerne un autre de nos Concitoyens et le changement de Bâtonnier prouve que notre premier cas n’était pas un cas malencontreux d’ordre local ou exceptionnel. D’autant plus que ce second Bâtonnier n’est pas n’importe lequel car c’est au contraire le plus puissant de France : c’est celui de Paris. Le scénario est alors le même au début : conformément aux textes, le Citoyen s’adresse en toute confiance au Bâtonnier, mais ici l’avocate fautive a « oublié » de joindre la pièce justificative capitale du dossier ! Mieux encore, elle a menti par écrit à plusieurs reprises à son « client » en lui faisant croire que c’étaient les Magistrats qui n’avaient pas consulté la pièce en question, pièce … qu’elle n’a jamais déposée, ce qu’elle avouera par la suite également par écrit ! La réponse faite au Citoyen sera donc au niveau de la gravité des faits dont il se dit victime. La prouesse des prouesses, cette fois, est simplement de mettre le Citoyen devant le fait accompli de la « Contestation d’honoraires » sans qu’il n’ait jamais réclamé en aucune façon cette procédure prévue en sa faveur par le législateur ! Il sera donc entraîné de force et donc contre son gré dans le maudit coupe-gorge bien connu. Etrange "Loyauté" encore ! Et tous les nombreux courriers de protestations de notre Citoyen se heurteront à un silence aussi glacial qu’indécent. Tous les détails de cette Affaire scandaleuse figurent dans notre Livre gratuit (Voir ci-après), y compris les très nombreuses et graves irrégularités orchestrées à l’encontre du seul Citoyen au niveau de l’Appel qui s’en suivra.

Lequel Appel ne pouvant cependant se dérober devant la supercherie constatée :

« Constatons que Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris n’a pas été saisi en application des dispositions du Décret du 27 novembre 1991

Annulons sa décision »

(Cour d’Appel de Paris, 1^ère Chambre, section K, Ordonnance du 12/12/2005, Contestations d’Honoraires d’Avocat, RG n° 04/50229 – 2^èmepage).

Par contre, aucune allusion au Citoyen Victime doublement victime qui ne peut cependant sortir indemne d’une telle machination sur le plan de sa santé. Au contraire, on observe Connivence et Complicité totales et Loi du Silence et de l’Omerta généralisées au préjudice du Citoyen et à l’avantage unique des Gens de justice. Etrange « Loyauté » là encore !

Cette Ordonnance de Cour d’Appel datant de 2005, n’allez surtout pas croire que notre Concitoyen n’a pas été diligent pour nous apprendre le scandale judiciaire dont il a été victime. Bien au contraire, par prudence, il a voulu en avoir le « cœur net » pour confirmation en allant puiser ses renseignements aux meilleures sources officielles, ce qui lui a déjà demandé plusieurs années : Député, Ministre de la Justice, Président de la République. Toutes ces laborieuses démarches destinées à informer les Citoyens sont également narrées en détail, pièces officielles à l’appui, dans notre Livre gratuit (Voir ci-après). Ils y apprendront le fastidieux chemin d’embûches juridiques destiné à décourager le plus courageux des Citoyens qui oserait s’y hasarder.

Terminons enfin sur la question de « l’impunité de l’avocat ».

Les « parapluies » sont grands ouverts en ce qui le concerne. Il a tout d’abord une Assurance de responsabilité professionnelle dont son Ordre se glorifie aux yeux du Citoyen, assurance qu’il rebutera de mettre en jeu de crainte de voir augmenter sa cotisation et il n’est pas de bon ton d’être du mauvais côté de la barrière, celui de l’accusé. Dans le pire des cas, il n’aura absolument rien à faire car il sera défendu par une cohorte de ses Confrères chichement rémunérés à l’année par la puissante Société d’assurances à laquelle il a l’honneur d’appartenir.  Ce qui ne sera pas le cas de notre malheureux Citoyen ! Mieux que tout autre, il n’avouera jamais sa faute car il sait trop par expérience que toute faute avouée est décuplement sanctionnée. Et puis, il y a l'honneur et la notoriété du "monsieur". Mais il y a encore mieux car, pour engager la procédure contre lui auprès du Tribunal de Grande Instance, le Citoyen devra faire appel obligatoire à ... ses propres Confrères … dont la déontologie leur interdit précisément d’engager ladite procédure ! Etrange « Loyauté » encore.

En conclusion, le Pauvre Citoyen se heurte à deux justices parallèles cumulatives qui ruinent à la fois sa santé et ses économies : la justice ordinaire et la « justice ordinale », véritable "justice monarchique", alors que l’avocat quant à lui tire au contraire profit des deux.

Vous avez dit : « Loyauté, mon Cher Cousin ? ».

N’hésitez pas à nous laisser vos Commentaires sur ce Site.

Merci d’avance.

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Extrait de "maville.com" / Angers et sa région/ "Un mouvement de grève très suivi"/ Vendredi 30 janvier 2009/Ouest-France :

"• Magistrats et avocats solidaires. (...) En correctionnel, le président du tribunal a lu un texte soutien au mouvement de protestation sociale. « Le budget de la justice amène magistrats et fonctionnaires à rendre la justice dans des conditions de moins en moins dignes. » Avant de plaider,certains avocats se sont aussi associés à cette journée d'action nationale."

Question :

Le Citoyen Victime n'est jamais cité et la parole ne lui est jamais donnée : n'est-ce pas ici la preuve irréfutable que la justice n'est pas faite pour lui, mais pour le seul confort de ses Acteurs courageusement "solidaires" ?

Celui-ci ne préfèrerait-il pas une déclaration comme celle-ci :

"La non-réforme de la justice amène magistrats et fonctionnaires à rendre la justice dans des conditions de plus en plus injustes" ?

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Selon le Quotidien "Ouest-France" :

"samedi 17 janvier 2009

La procureure décorée : un sacré vacarme !

La procureure de la République, Brigitte Angibaud, décorée par Martine Brousse, directrice de l'association La Voix de l'Enfant.

Image forte d'un réel malaise dans la justice. Hier, la remise de médaille à Brigitte Angibaud, procureure de la République, s'est déroulée dans le brouhaha et le boycott de certains avocats.

Du jamais vu ! « Cette cérémonie n'a pas lieu d'être ici et maintenant ! » A la tête de la fronde, l'avocat Pascal Rouiller ne décolère pas. « C'est scandaleux ! Mme la procureur reçoit la légion d'honneur lors d'une cérémonie organisée conjointement par le tribunal de grande instance et le barreau d'Angers. Mais aucun avocat n'a été invité. » Autour de lui, de nombreux collègues acquiescent. Et les langues se délient : « Alors qu'elle met en pratique la politique pénale du gouvernement du tout répressif que nous combattons, Brigitte Angibaud se sert de notre cérémonie pour se faire décorer. »

La remise des insignes de chevalier de la légion d'honneur s'est faite, hier, dans le prolongement de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance. C'est Martine Brousse, directrice de la Voix de l'Enfant, une association qui défend la dignité et l'intégrité des petits, qui officiait.

Un énorme ras-le-bol

Alors que cette dernière évoquait la carrière de la procureure et son engagement pour la cause des enfants, son discours devenait de moins en moins audible. Les nombreuses personnalités réunies autour d'elle (préfet, députés, élus, première présidente...) devaient tendre l'oreille. « Je suis fière de vous décorer Brigitte. Une femme au service des autres, de la société, de la justice, animée par un profond respect des valeurs humaines. » Martine Brousse a beau hausser le ton. Rien n'y fait. Le brouhaha perdure.

Une fois décorée, Brigitte Angibaud prend le micro. « Je demande un peu de silence ! » Un souhait qui restera vain durant toute son intervention.

La cérémonie terminée, les avocats étaient toujours remontés. « Nous nous comportons avec elle comme elle le fait avec nous, reprend un groupe d'avocates. Au parquet d'Angers, la défense est trop souvent considérée par de l'indifférence. » Selon elles : « La coupe est pleine ! »

Le bâtonnier Patrick Descamps, visiblement gêné, tempère : « Mme la procureure a profité de l'opportunité de l'audience solennelle pour recevoir sa légion d'honneur. N'allons pas plus loin. » Et d'ajouter avec un brin d'humour : « On est invité à une cérémonie qu'on offrait ! »

N'empêche que cette rancoeur de certains avocats, surtout des jeunes, exprimées au grand jour, témoigne d'un énorme ras-le-bol. La profusion des réformes gouvernementales à l'égard du monde judiciaire n'y est peut-être pas étrangère.

Yves LAUNAY.

Ouest-France"

Question : Réunion familiale (et solennelle) de Frères et Soeurs ennemi(e)s Acteurs de la justice pendant que les Citoyens attendent impatiemment à la porte la "Justice équitable" à laquelle ils ont droit et qu'on leur refuse ?

N'hésitez pas à lire notre Livre électronique concernant la Justice Civile de notre Pays et basé quant à lui sur l'Honnêteté, le "Bon exemple" et la "Bonne image" et qui n'avait pas attendu des scandales judiciaires pour prévoir et pour dénoncer tous les dysfonctionnements et la lenteur de la Justice actuelle : il donne la solution, il est de surplus gratuit et basé sur le principe de générosité.

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17 réactions

Rachida Dati a annoncé le déblocage de cinq millions d'euros avant la fin de l'année pour aider financièrement 500 avocats touchés par les fermetures de tribunaux. Ils recevront 10.000 euros ces prochains jours." (Extrait)

Question 1 :

Quant aux Citoyens aussi éloignés des tribunaux que leurs "chers" et "très chers" avocats qui ne font d'ailleurs que leur répercuter leurs frais de déplacement et de cabinet dans les honoraires (totalement libres !) qu'ils leur réclament sur un temps de procédure espéré le plus long possible, nous n'avons rien vu en leur faveur. Même pas une place réservée de parking lorsqu'ils sont convoqués au tribunal ! Et vous ?

Question 2 :

Au risque de vouloir paraphraser Clémenceau, ne pensez-vous pas en tant que Citoyen Contribuable et Justiciable que la JUSTICE est un problème trop important pour n'être laissée que dans les mains intéressées des seuls gens de justice ?

Selon une nouvelle Dépêche de France-Info du 6 octobre 2008 (10:14) :

"L'ETAT VA FINALEMENT INDEMNISER LES VICTIMES D'EMILE LOUIS

  FRANCE INFO - 10 : 14

• La ministre de la justice, Rachida Dati a annoncé hier que l’Etat indemniserait les victimes dans l’affaire des disparues de l’Yonne, pour laquelle Emile Louis a été condamné. Pourtant, la semaine dernière, la chancellerie avait affirmé aux familles qu’il n’en était pas question.

Volte-face du ministère de la justice. La garde des sceaux, Rachida Dati a elle-même annoncé hier soir que l’Etat indemniserait les familles des sept jeunes victimes d’Emile Louis en raison de la lenteur de la procédure. Les faits se sont déroulés de 1975 à 1979, mais la condamnation de l’ancien chauffeur de car n’est intervenue qu’en 2004.

“Il a fallu attendre 29 ans pour qu’Emile Louis soit jugé et condamné pour ses crimes. Je le reconnais, c’est grâce à la détermination des familles que l’enquête a été relancé”, reconnaît la garde des sceaux dans le quotidien 20 minutes.
Le président de l’association des familles, Pierre Monnoir, avait annoncé vendredi qu’il avait reçu un courrier du ministère de la Justice lui annonçant le refus de toute indemnisation. Les dysfonctionnements de la justice d’Auxerre avaient été relevés dans le rapport de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) de mars 2001.

Du coup, la ministre en profite pour annoncer la mise en place d’un service qui va aider les victimes à mieux s’y retrouver dans la jungle des indemnisations judiciaires. Le Sarvi pourrait aider 35.000 personnes par an.

Les sept victimes - Françoise et Bernadette Lemoine, Chantal Gras, Jacqueline Weis, Madeleine Dejust, Martine Renault et Christine Marlot - étaient âgées de 15 à 25 ans. Pupilles de la Ddass, déficientes mentales légères, elles avaient disparu dans la région d’Auxerre entre 1975 et 1979.
Emile Louis avait avoué les meurtres en décembre 2000. Il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 18 ans, en 2004 par les assises de l’Yonne. Le verdict a été confirmé par la cour d’assises d’appel de Paris en novembre.

Première question :

• Nous avions encore raison : la Justice de notre Pays n'appartient pas aux Citoyens qui pourtant la financent par leurs impôts, mais à ses Acteurs qui en profitent. C'est ainsi que la Commission Attali pour la libération de la croissance française propose comme nous l'avions déjà fait en son temps dans notre propre livre de "Supprimer totalement les avoués près les cours d'appel" ! (voir en fin de cette présente Note).  C'est ainsi encore que, contrairement à l'idée de "Bon exemple" et de "Bonne image" que nous préconisons, on voit les seuls Acteurs de la Justice défendre chacun leur part de manteau sans aucune possibilité d'expression et de paroles pour le Citoyen et cela après le scandale de l'Affaire d'Outreau vite tombé dans l'oubli le plus total visant la responsabilisation des Acteurs de la Justice...

• « Le grand avocat René Floriot avait coutume de dire qu’il avait fait sa réputation avec les affaires pénales mais son argent avec les divorces ». (Eric HALPHEN, Magistrat, « Sept ans de solitude », Denoël, 2002, p. 205).
  
  Dans la Dépêche de France-Info suivante, on lit en effet : 

"Les avocats contre la réforme du divorce

- Sur le Site "Capital.fr", on peut lire le 06/11/2007 sous le titre : "Affaire Dumas : le procureur de Paris presse la barreau", les lignes suivantes :

"Laurent Le Mesle, le procureur général de Paris, s'agace de la manière dont le barreau de Paris joue la montre dans l'affaire Roland Dumas. L'arrêt de la Cour de cassation condamnant définitivement l'avocat Roland Dumas - à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 150.000 euros d'amende pour "complicité d'abus de confiance" plus 850.000 euros de dommages et intérêts à verser à la Fondation Giacometti - remonte en effet au 10 mai dernier.

Or ce n'est que le 23 octobre que le bâtonnier de Paris, Yves Repiquet, a ouvert une procédure disciplinaire contre l'ex-président du Conseil constitutionnel et ancien ministre des Affaires étrangères de François Mitterrand. Et pour en arriver là, il aura fallu le 4 octobre que le procureur général de Paris adresse un courrier en des termes choisis au bâtonnier de Paris : " Les faits ayant motivé cette condamnation pénale étant susceptibles de constituer une infraction déontologique, je vous serai très obligé de leur donner la suite disciplinaire qui paraît s'imposer ». A son courrier, était joint, pour mémoire, l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai.

Mais curieusement - puisque Roland Dumas a été condamné par la justice-, le barreau de Paris a désigné un rapporteur chargé d'instruire le dossier. Cette enquête peut prendre jusqu'à quatre mois et retarder d'autant la sanction : un avertissement, un blâme, ou une interdiction provisoire, voire définitive, d'exercer la profession d'avocat. Et l'homme qui occupera alors la fonction de bâtonnier (depuis janvier 2008) sera Christian Charrière-Bournazel, un ancien collaborateur de... Roland Dumas.

Rappelons par ailleurs qu'un recours en grâce auprès du chef de l'Etat a été déposé cet été à l'Elysée par Pierre Mazeaud. Comme Roland Dumas, un ancien président du Conseil constitutionnel."

- Mieux encore, dans un Communiqué de FRANCE-INFO du 22 novembre 2007 06:02 titrant : "La mise en examen pour "détournement de fonds publics" de Jacques Chirac a déclenché hier une avalanche de réactions à l'Assemblée", on note sous celle du premier secrétaire du Parti Socialiste François Hollande la phrase suivante : "Le problème qui se pose désormais, quelque soit la suite de l'enquête est la participation de Jacques Chirac au Conseil constitutionnel en tant que membre de droit". 

Question : Pensez-vous que ces faits honteux et scandaleux soient de nature à donner le "Bon exemple" et "la Bonne image" de la Justice en France et du Peuple Français quand on sait que la Justice est soit disant et très curieusement rendue en son nom sans jamais lui en avoir d'ailleurs demandé honnêtement et expressément une quelconque autorisation par référendum ? 

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Bonne Lecture à Tous et à Toutes.

Contre le courant ambiant protecteur de ses privilèges, nous étions pratiquement les seuls à affirmer jusque-là que le Service Public de Justice, non seulement ne manquait pas de moyens, mais en avait au contraire beaucoup trop étant donnés les gaspillages et abus de toutes natures ! La preuve en est faite maintenant par les remous du sérail judiciaire autour de la Carte judiciaire visant à supprimer les Tribunaux superflus dont la répartition devenue dispendieuse à souhait datait pratiquement de l'Ancien régime ! Pas un jour on ne parle en effet de grèves d'Avocats (appuyés par certains Magistrats) visant à bloquer les Affaires des Citoyens, ce mouvement engorgeant encore un peu plus les Tribunaux dans leur éternelle lenteur. On constate, par contre, aucune manifestation de la part des Citoyens eux-mêmes étrangement dépossédés de leurs dossiers par des intermédiaires qu'ils se voient imposés ! 

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