Nos Concitoyens seront extrêmement sensibles pour ne pas dire scandalisés au fait qu'une Ancienne Garde des Sceaux, Ancienne Ministre de la justice et Ancienne Magistrate, puisse changer aussi facilement de veste en devenant cette fois-ci Avocate ! Et pourquoi Avocate comme beaucoup de politologues le deviennent régulièrement maintenant ? Tout simplement parce que l'Avocat est un individu intouchable, parce qu'il est impossible, et ce, malgré les textes trompeurs existants, de faire valoir ses droits contre un Avocat qui est en faute civile car il est protégé par toute une Corporation d'acteurs de la justice de surplus autogérée ! En vertu d'un monopole éhonté que s'accordent généreusement les Avocats pour leur seul profit avec des honoraires incontrôlés, totalement débridés et à la tête du Citoyen transfomé en "client" pris en otage et cela en violation flagrante avec le principe de LIBERTE dévolu aux Citoyens, le Citoyen victime d'une faute civile d'un Avocat est obligatoirement amené à se prosterner indignement et inutilement auprès de l'un de ses propres Confrères Avocats qui, eux, se voient formellement interdire sous peine de sanction une telle action en vertu de la déontologie de leur propre Corporation : l'Ordre des Avocats !!! Le fait suivant est relaté par le Portail SFR du Mercredi 17 Février 2010 (Voir cet Article donné ci-après) :
Nos Questions sur cet Article que nous vous soumettons sont donc les suivantes :
1 - Il semble très facile pour certains de passer de Magistrate à Avocate : n'y voyez-vous pas la preuve d'une certaine complicité de corps autogérés de "robes" faite sur le dos des Citoyens et sans même leur demander leur avis ? Voir l'Article ci-après : "possibilité d'accéder directement à la fonction d'avocat sans formation initiale et examen." !!!
2 - Une robe, pourquoi faire, est-ce un métier salissant ? N'est-ce pas plutôt un signe avéré d'inégalité entre les Citoyens ?
3 - Pourquoi un "serment", fait-on prêter serment par exemple aux automobilistes afin de ne pas devenir des chauffards ?
4 - Vous paraît-il honnête d'accorder ainsi de véritables passe-droits et privilèges éhontés à certains sans risquer de porter une dure atteinte au principe d'EGALITE qui fait pourtant partie de notre Devise Nationale Républicaine ?
5 - N'est-ce pas là une insulte scandaleuse aux Valeurs que nous défendons dans nos ouvrages : Valeurs d'HONNÊTETE, de BON EXEMPLE et de BONNE IMAGE ?
6 - Comprenez-vous pourquoi maintenant la Justice n'est pas faite par les Citoyens ordinaires pour les Citoyens ordinaires mais contre eux ?
7 - Pensez-vous que c'est un bon exemple vis-à-vis de notre Belle Jeunesse qui passe des examens difficiles pour se voir offrir ensuite des "postes" de chômeurs ?
8 - Nos Livres font état de questions posées pourtant par voie officielle à plusieurs Gardes des sceaux, Ministres de la Justice successifs, et demeurées à ce jour sans réponse, comprenez-vous maintenant pourquoi ?
Voici comment une Avocate d'aujourd'hui répondait - ou ne répondait pas ! - aux Citoyens lorsqu'elle était elle-même il y a peu de temps Garde des sceaux, Ministre de la justice et Magistrate, le texte ci-après étant extrait de notre Livre gratuit :
"Cette justice qui poète au-dessus de son culte"
et que chaque Citoyen peut lire librement et gratuitement en cliquant sur le lien suivant :
http://jackymailler.blogspot.com/
"Une première demande en date du 16/01/2007 exprimée par un Député de la Majorité présidentielle ne recevra aucune réponse de la part des Ministres de la justice du moment :
«Monsieur le Ministre, Votre attention, ainsi que celle de votre prédécesseur, avait été appelée sur le déni dont M. A…, Professeur retraité de l’Université d’… est la victime. En effet celui-ci après avoir perdu une instance au civil en raison de plusieurs fautes professionnelles de son avocate avait la volonté d’engager une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de celle-ci. Mais, victime de ce que l’on peut qualifier d’une « omerta » au sein même de la profession, il n’a jamais pu engager une telle procédure, faute précisément de trouver un avocat acceptant de plaider contre l’une de ses consoeurs. (…)
Changement de Président de la République et de Ministre de la justice :
Toujours par l’intermédiaire du même Député de la Majorité présidentielle, nous avons eu deux réponses de Madame la Ministre de la justice, réponses que nous connaissions déjà et qui nous ont donc servies à rien car nos propres questions ont été « reformulées » : la première a été publiée au Journal Officiel (JO), la seconde ne l’a pas été. Une autre question écrite complémentaire intéressante posée par le même Député à son initiative n'a jamais eu de réponse à ce jour. Nous vous les livrons malgré tout car elles ne sont cependant pas dépourvues de tout intérêt : elles honorent déjà le Député qui a eu le courage de les formuler et que nous remercions très vivement et elles prouvent surtout que la mise en cause civile d’un Avocat (malgré ses assurances annoncées au Citoyen ! ) n’est qu’un long chemin d’embûches et un coupe-gorge destiné à décourager et à écœurer le moindre Citoyen honnête qui s’y hasarderait.
13ème législature
| Question N° : 11187 | de M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) | QE |
| Ministère interrogé : | Justice |
| Ministère attributaire : | Justice |
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| Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7202 |
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| Réponse publiée au JO le : 29/01/2008 page : 840 |
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| Rubrique : | professions judiciaires et juridiques |
| Tête d'analyse : | avocats |
| Analyse : | exercice de la profession. réglementation |
| Texte de la QUESTION : | M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est acceptable d'un point de vue légal que les avocats d'un barreau refusent d'assister un justiciable qui souhaite assigner l'un de leurs confrères en justice, parce qu'il considère que ce dernier a commis différentes fautes professionnelles lors d'une précédente instance judiciaire qui lui a été défavorable. Le cas échéant, il lui demande quelles sont les voies de recours dont ledit justiciable dispose pour défendre ses intérêts. |
| Texte de la REPONSE : | La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si les auxiliaires de justice ayant le statut d'officier public sont tenus de prêter leur ministère à ceux qui en font la demande, aucune obligation de même nature ne pèse sur les avocats. La profession d'avocat est, en effet, une profession libérale et indépendante. Sauf désignation d'office dans les cas prévus par la loi, l'avocat dispose de la liberté d'accepter ou de refuser la sollicitation d'un client. L'action en responsabilité civile professionnelle, intentée contre un avocat par un ancien client, obéit aux règles de compétence et de procédure de droit commun. Devant le tribunal de grande instance, le justiciable a le choix, pour se faire représenter, entre tous les avocats du barreau. En cas de refus généralisé, il lui appartient de solliciter l'intervention du bâtonnier pour obtenir la désignation d'un avocat. Il peut également faire le choix pour l'assister d'un avocat dépendant d'un autre barreau, qui, dans cette hypothèse, devra avoir recours à un avocat postulant (cf. articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971). |
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O
9 juillet 2008 :
« Monsieur le Député,
Par courrier du 1er avril 2008, vous avez bien voulu compléter votre question écrite n°11187 du 20 novembre 2007, relative aux voies de recours dont dispose un justiciable qui, souhaitant intenter une action en responsabilité civile professionnelle contre son avocat, s’opposerait au refus des avocats du barreau du ressort du tribunal compétent de le représenter.
Dans la réponse à cette question, publiée le 29 janvier 2008, je vous avais notamment fait connaître qu’en cas de refus généralisé, il appartenait au justiciable de solliciter l’intervention du bâtonnier de l’ordre pour obtenir la désignation d’un avocat ou de se faire assister par un avocat d’un autre barreau.
Vous souhaitez savoir quelles sont les voies de recours qui restent au justiciable pour défendre ses intérêts, lorsque le bâtonnier qui a été saisi en temps utile d’une telle demande, s’est révélé dans l’incapacité d’obtenir la désignation d’un avocat.
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en l’état de la législation actuelle, le pouvoir du bâtonnier de désigner un avocat pour représenter un justiciable dans un contentieux civil n’est encadré dans aucune forme ou délai, contrairement à certains autres de ses domaines d’intervention. Aucune voie de recours particulière n’est donc prévue.
Il reste la possibilité au justiciable de se faire conseiller et assister par un avocat d’un autre ressort. Il peut aussi dénoncer les fautes professionnelles dont il s’estime victime au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle exerce le professionnel concerné, afin que cette autorité puisse apprécier l’opportunité d’intenter une procédure disciplinaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de ma considération distinguée.
Amicalement.
(Signé de Mme La Ministre de la Justice en personne) ».
13ème législature
| Question N° : 40542 | de M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) | QE |
| Ministère interrogé : | Justice |
| Ministère attributaire : | Justice |
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| Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 666 |
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| Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 163
Date de changement d'attribution : 23/06/2009 |
| Rubrique : | justice |
| Tête d'analyse : | procédures |
| Analyse : | dysfonctionnements. recours |
| Texte de la QUESTION : | M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile. Celles-ci sont censées bénéficier de l'application de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que « l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». Dans les faits, elles se trouvent confrontées au refus quasi-systématique des avocats de plaider dans de telles affaires, voire au refus des bâtonniers de désigner d'office l'un ou plusieurs de leurs confrères. Pareille situation vide de toute légitimité la réponse faite en 2006 par le service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), sise à Strasbourg, selon laquelle la victime de dysfonctionnements du service public peut solliciter auprès d'un tribunal civil ou administratif, selon l'autorité à l'origine de la décision, réparation du préjudice qu'il aurait subi. Dans ce contexte, et sachant par ailleurs que la charte européenne sur le statut des juges, signée par la France en juillet 1998, dont l'alinéa 5.3 stipule que « toute personne doit avoir la possibilité de soumettre, sans formalisme particulier, sa réclamation relative au dysfonctionnement de la justice dans une affaire donnée, à un organisme indépendant », demeure inappliquée plus de dix ans plus tard, il lui demande quelles sont les voies de recours dont le justiciable dispose pour défendre ses intérêts les plus légitimes et les plus juridiquement étayés. |
| Texte de la REPONSE : | Les services du ministère de la justice et des libertés n'ont jamais eu connaissance, lors du traitement des dossiers contentieux relatifs aux dysfonctionnements du service de la justice, que les particuliers censés bénéficier de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire se trouvent confrontés au refus quasi-systématique des avocats de plaider dans de telles affaires, voire au refus des bâtonniers de désigner d'office l'un ou plusieurs de leurs confrères. Ainsi, l'examen des requêtes introduites par les particuliers, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, montre qu'elles sont, dans la quasi-totalité des cas, présentées par les avocats. À cet égard, si l'année 2008 traduit une baisse par rapport à 2007 de 16,13 % du nombre d'assignations devant les juridictions judiciaires, puisque leur nombre est passé de 217 actions en 2007 à 182 actions en 2008, sur plus long terme, on constate que le nombre d'assignations est en augmentation puisqu'il est passé de 193 en 2002 à 217 en 2007, soit une hausse de 12,4 % en cinq ans, sans qu'il soit possible de faire une distinction entre la matière pénale et la matière civile. Au cours de cette même année 2008, les juridictions judiciaires ont rendu trente-trois décisions définitives, dont dix-sept concernent la matière prud'homale, onze la matière pénale et cinq les autres matières civile et commerciale. Dès lors, l'honorable parlementaire peut constater par lui-même, au vu de ces données chiffrées, que le contentieux relatif au fonctionnement défectueux du service de la justice est pleinement effectif, en dépit de quelque variation sans véritable signification. |
UMP 13 Rhône-Alpes N
Remarque :
Comme on peut le remarquer, la réponse à cette question écrite d'un Député pourtant de la Majorité présidentielle à Madame La Ministre de la Justice n'intervient qu'après presque un an d'attente des Citoyens ! Ce qui prouve bien que la Justice des Français financée par eux par leurs impôts n'est pas faite POUR EUX, mais contre eux...
Changement de Ministre de la justice : Une Avocate/Universitaire succède à une Magistrate.
D'où les deux nouvelles Questions écrites N° 66005 et 66006 suivantes :
13ème législature | Question N° : 66005 | de M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) | QE |
| Ministère interrogé : | Justice et libertés (garde des sceaux) |
| Ministère attributaire : | Justice et libertés (garde des sceaux) |
| Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11633 |
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| Rubrique : | justice |
| Tête d'analyse : | procédures |
| Analyse : | dysfonctionnements. justiciables. indemnisations |
| Texte de la QUESTION : | M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile. Intervenant le 15 octobre 2009 devant le Sénat, pour évoquer la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, elle a précisé, d'une part, que « la saisine directe du Conseil supérieur porterait sur la seule matière disciplinaire » et, d'autre part, que « des recours existent déjà pour contester les décisions juridictionnelles ou le fonctionnement défectueux de la justice : appel et cassation d'un côté, action contentieuse sur le fondement de la responsabilité de l'État, de l'autre ». Elle a par ailleurs indiqué que la saisine du Conseil supérieur ne pourrait être présentée au-delà « d'un délai d'un an suivant la décision de justice devenue irrévocable ». Il en résulte que, s'adressant par la suite à la chambre civile d'un TGI pour obtenir réparation de leur préjudice, ces nouvelles et récentes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile, détentrices d'un acte leur reconnaissant une légitime prétention à être indemnisées, se verraient doublement avantagées par rapport aux victimes antérieures. Elles seraient en premier lieu avantagées en tant qu'ayant eu l'opportunité de plaider leur cause par-devant une instance a priori moins sujette à des réflexes corporatistes, et portée, à ce titre, à interpréter de manière moins restrictive les notions de faute lourde et de déni de justice qui sont déterminantes de l'appréciation portée quant au fonctionnement défectueux du service de la justice. Elles seraient en second lieu avantagées, parce que faisant ipso facto l'économie de procédures à l'issue bien plus incertaine et certainement plus longues et coûteuses. Considérant ce qui précède, il lui demande si une telle différence de traitement liée au degré d'ancienneté du dysfonctionnement présumé, paraît compatible avec l'égalité devant la loi prévue par l'article 1er de la Constitution. |
| Texte de la REPONSE : | |
UMP 13 Rhône-Alpes N
Remarque : Cette question n'a reçu aucune réponse à ce jour.
13ème législature | Question N° : 66006 | de M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) | QE |
| Ministère interrogé : | Justice et libertés (garde des sceaux) |
| Ministère attributaire : | Justice et libertés (garde des sceaux) |
| Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11633 |
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| Rubrique : | justice |
| Tête d'analyse : | procédures |
| Analyse : | dysfonctionnements. recours |
| Texte de la QUESTION : | M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité matérielle d'engager, en vertu de l'article 141-1, une quelconque action contentieuse contre l'État en matière génériquement civile, les membres de l'avocature refusant systématiquement, en vertu d'un droit ordinal implicite, de se charger de tels dossiers. Cette impossibilité matérielle est, par ailleurs, étayée par la totale absence de jurisprudence - à une exception près, liée à la reconnaissance de sa faute par un magistrat - en un domaine pourtant jugé, à l'évidence, des plus sensibles. Dès lors, l'obligation des avocats d'avoir à exercer leurs fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » - selon le texte du serment prêté - ne pouvant être invoquée comme motif de refus d'occuper dans de telles affaires, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour remédier à cette situation de non-droit. |
| Texte de la REPONSE : | |
UMP 13 Rhône-Alpes N
Remarque : Cette question n'a reçu aucune réponse à ce jour."
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"Rachida Dati s'offre la robe d'avocate
mercredi 17 FÉVRIER 2010, 14:52 France
Crédits photo : REUTERS
L'eurodéputée Rachida Dati a prêté serment mercredi au barreau de Paris.
Rachida Dati a une nouvelle robe. Mais pas n'importe laquelle. Celle d'avocate. L'eurodéputée et maire du 7e arrondissement de Paris a en effet prêté serment au barreau de Paris mercredi.
L’ex-garde des Sceaux aurait déjà dû prêter serment en janvier. Mais son "Grand O" avait alors été repoussé jusqu'à la dissolution de sa société de conseil, La Bourdonnais consultants. "La présidence d'une société de conseil est incompatible avec la fonction d'avocate. Il a été demandé à Rachida Dati la dissolution publiée de cette société", avait précisé en janvier le cabinet du bâtonnier Jean Castelain.
Pour enfiler ce nouveau costume, Rachida Dati a donc dû envoyer à l'ordre des avocats les procès-verbaux publiés de liquidation de La Bourdonnais consultants.
Devenir avocate n’est en soi pas très compliqué pour une ancienne garde des Sceaux. A ce titre, Rachida Dati bénéficie, comme les anciens juristes, hauts fonctionnaires et certains parlementaires, de la possibilité d'accéder directement à la fonction d'avocat sans formation initiale et examen.
Jean- François Copé, Dominique de Villepin, Noël Mamère, Frédéric Lefebvre, entre autres, ont rejoint le barreau ces derniers mois. (Source Europe 1)"
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